Bail commercial – Indemnité d'éviction – Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des rapports d'expertise et ne sont pas tenus d'en adopter les conclusions (Cass. com. 2012)

Les juges du fond apprécient souverainement les rapports d'expertise concernant l'indemnité d'éviction d'un bail commercial, sans être liés par leurs conclusions.

Points clés

• Juges du fond apprécient souverainement l'expertise.
• Non-obligation d'adopter les conclusions des experts.
• Autonomie judiciaire dans l'évaluation des faits.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour évaluer les rapports d'expertise relatifs à l'indemnité d'éviction dans le cadre d'un bail commercial. Ils ne sont pas contraints d'adopter les conclusions des experts, mais peuvent les interpréter, les compléter ou même les écarter s'ils estiment qu'elles ne reflètent pas la réalité ou ne sont pas suffisamment motivées. Cette autonomie judiciaire garantit une appréciation juste et équitable des faits, en permettant aux juges de former leur propre conviction.

Texte

Les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des éléments qui leur sont soumis, notamment les rapports d'expertise judiciaire. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial, écarte les conclusions de certains experts en motivant sa décision par le manque d'objectivité ou une méthode de calcul erronée, et retient un autre rapport jugé plus précis, tout en ajustant les montants proposés au vu des autres éléments du dossier. Par ailleurs, est irrecevable comme nouveau le moyen relatif à de prétendues irrégularités du congé qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond.

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