Expertise judiciaire : Le défaut d'appel du jugement avant dire droit n'interdit pas de contester le rapport d'expertise en cause d'appel (Cass. com. 2014)

Le défaut d'appel d'un jugement avant dire droit ordonnant une expertise n'empêche pas de contester le rapport d'expertise lors de l'appel au fond.

Points clés

• Contestation du rapport d'expertise possible en appel.
• Même sans appel du jugement avant dire droit.
• Garantit le droit des parties à un examen complet.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation clarifie un point important de la procédure civile concernant l'expertise judiciaire. Elle affirme que le fait de ne pas interjeter appel d'un jugement avant dire droit qui a ordonné une expertise ne prive pas les parties du droit de contester les conclusions du rapport d'expertise une fois l'affaire portée en appel sur le fond. Cela garantit le droit des parties à un examen complet de l'affaire et à la critique des éléments de preuve, même si la décision d'ordonner l'expertise n'a pas été contestée immédiatement.

Texte

Encourt la cassation l'arrêt qui refuse d'examiner les critiques formées contre un rapport d'expertise au motif que le jugement avant dire droit ayant ordonné cette mesure n'a pas été frappé d'appel en même temps que le jugement statuant sur le fond. En effet, l'appel du jugement au fond saisit la cour d'appel de l'entier litige, lui imposant ainsi de répondre aux moyens contestant les éléments de preuve sur lesquels les premiers juges se sont appuyés.

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