Le juge du fond doit vérifier si l'activité du preneur cause les nuisances prohibées par le contrat de bail, sans se limiter à sa qualification commerciale (Cass. com. 2014)

Le juge doit évaluer concrètement les nuisances causées par l'activité du locataire, indépendamment de sa qualification commerciale, pour vérifier la violation du bail.

Points clés

• Vérification factuelle des nuisances par le juge.
• Indépendance de la qualification commerciale de l'activité.
• Respect des clauses du contrat de bail.

Résumé

Cette décision souligne l'obligation pour le juge du fond de procéder à une vérification factuelle et concrète des nuisances générées par l'activité du preneur. Il ne doit pas se contenter de la simple qualification commerciale de l'activité, mais doit établir si celle-ci contrevient effectivement aux clauses du contrat de bail interdisant certaines nuisances. Cette approche garantit une application plus juste des termes contractuels, protégeant ainsi les droits du bailleur face aux troubles de jouissance.

Texte

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de résiliation de bail commercial, se borne à retenir que l'activité exercée par le preneur est de nature commerciale, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette activité engendrait les nuisances, le bruit et les salissures expressément prohibés par une clause du contrat. Manque également de base légale la décision qui déduit de la seule reconnaissance par le bailleur de sa signature sur deux quittances de loyer d'un montant inférieur à celui convenu, une modification consensuelle du loyer, sans examiner l'explication fournie par ce dernier quant à la cause de cette réduction.

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