Expertise judiciaire : l'expert doit s'assurer de la convocation effective des parties avant le début de sa mission (Cass. com. 2014)
Texte
Viole les dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile et les droits de la défense, la cour d'appel qui fonde sa décision sur un rapport d'expertise alors que l'expert a débuté ses opérations à une date antérieure à celle à laquelle le service postal a attesté que la convocation par lettre recommandée adressée à l'une des parties n'avait pas été réclamée. En statuant ainsi, alors que l'expert ne s'était pas assuré de la réception effective de ladite convocation avant de commencer sa mission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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