Bail commercial – Le défaut de bien-fondé du motif invoqué dans le congé n'entraîne pas sa nullité mais ouvre droit au preneur à une indemnité d'éviction (Cass. com. 2014)
Texte
Viole les dispositions de l'article 10 du dahir du 24 mai 1955 la cour d'appel qui prononce la nullité d'un congé avec refus de renouvellement au motif que le bailleur n'a pas prouvé la véracité du grief invoqué. En effet, il résulte de ce texte que le droit du bailleur de refuser le renouvellement du bail est absolu, et que le défaut de bien-fondé du motif du congé n'a pas pour sanction la nullité de celui-ci, mais ouvre seulement droit au profit du preneur au paiement d'une indemnité d'éviction, sauf si l'une des exceptions prévues à l'article 11 du même dahir est établie.
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