Bail commercial – Vente du bien loué – La subrogation du nouveau propriétaire dans les droits du bailleur initial n'est pas soumise aux formalités de la cession de créance (Cass. com. 2014)
La subrogation du nouveau propriétaire dans les droits du bailleur initial d'un bail commercial n'exige pas les formalités de la cession de créance.
Points clés
- Subrogation automatique du nouveau propriétaire.
- Non-application des formalités de cession de créance.
- Continuité du bail commercial après vente.
Résumé
La Cour de cassation commerciale précise que lors de la vente d'un bien loué sous bail commercial, le nouveau propriétaire est automatiquement subrogé dans les droits et obligations du bailleur initial. Cette subrogation légale n'est pas soumise aux formalités strictes de la cession de créance, telles que la notification au débiteur. Cette règle simplifie la gestion des baux commerciaux après une vente et assure la continuité des relations contractuelles entre le locataire et le nouveau propriétaire sans entraves procédurales excessives.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'éviction formée par le nouveau propriétaire d'un local commercial, qualifie le transfert de propriété de cession de créance et lui applique les formalités de notification prévues à l'article 195 du Code des obligations et des contrats. En effet, en cas de vente de l'immeuble loué, le nouveau propriétaire se substitue de plein droit au bailleur initial dans l'ensemble des droits et obligations découlant du contrat de bail, sans être tenu de respecter les formalités de la cession de créance pour faire valoir ses droits à l'encontre du locataire.
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