Notification par huissier de justice : le procès-verbal de signification contenant les mentions légales requises vaut preuve de la notification (Cass. com. 2014)
Le procès-verbal de signification établi par un huissier de justice, s'il contient les mentions légales, constitue une preuve suffisante de la notification.
Points clés
- Procès-verbal de signification.
- Preuve de la notification.
- Mentions légales requises.
Résumé
La Cour de cassation affirme que le procès-verbal de signification dressé par un huissier de justice fait foi de la notification. Pour être valable et servir de preuve, ce procès-verbal doit impérativement contenir toutes les mentions légales requises par la loi. Il s'agit d'une présomption de régularité et de validité de l'acte de notification, sauf preuve contraire apportée par la partie qui conteste.
Texte
Il résulte de l'article 15 de la loi n° 81-03 organisant la profession d'huissier de justice que la mission de notification qui leur est confiée emporte nécessairement celle d'établir la preuve matérielle de son accomplissement. Par conséquent, le procès-verbal de signification dressé par l'huissier de justice, dès lors qu'il comporte toutes les mentions légalement exigées d'un certificat de remise, en tient lieu et constitue une preuve valide de la notification. Viole ce texte, ensemble l'article 6 du dahir du 24 mai 1955, la cour d'appel qui, pour refuser de prononcer l'éviction d'un preneur à bail commercial pour défaut de paiement, écarte la mise en demeure au motif que le procès-verbal de signification dressé par l'huissier de justice ne peut suppléer l'absence de l'original du certificat de remise, alors que ledit procès-verbal constituait une preuve suffisante de la notification.
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