Bail commercial : la faculté de notifier un congé par huissier de justice s'applique au régime du dahir de 1955 (Cass. com. 2014)
La faculté de notifier un congé de bail commercial par huissier de justice s'applique pleinement au régime du Dahir de 1955 régissant les baux commerciaux.
Points clés
- Congé de bail commercial.
- Notification par huissier de justice.
- Applicable au Dahir de 1955.
Résumé
Cette décision clarifie que la procédure de notification d'un congé, essentielle dans le cadre d'un bail commercial, peut être valablement effectuée par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Cette modalité s'applique pleinement au régime juridique des baux commerciaux tel qu'établi par le Dahir de 1955, assurant ainsi la sécurité juridique des parties. Elle confirme l'importance de l'acte d'huissier pour conférer un caractère authentique et incontestable à la notification, garantissant le respect des délais et des formes légales dans le cadre de la justice procédurale.
Texte
Viole l'article 15 de la loi n° 81-03 organisant la profession d'huissier de justice la cour d'appel qui, pour annuler un congé délivré en application du dahir du 24 mai 1955, énonce que les modes de notification prévus par ce dahir sont limitatifs et excluent la signification par huissier de justice. En effet, la compétence générale reconnue à l'huissier de justice pour notifier les actes s'applique aux congés en matière de bail commercial, le dahir de 1955 ne prévoyant aucune dérogation à cette règle et renvoyant au contraire au Code de procédure civile qui consacre cette voie de notification.
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