Servitude légale d'utilité publique : Le juge du fond doit vérifier si l'implantation d'ouvrages électriques sur une propriété privée constitue un abus de droit (Cass. com. 2014)

Le juge doit vérifier si l'implantation d'ouvrages électriques sur une propriété privée, même sous servitude légale, constitue un abus de droit.

Points clés

• Contrôle judiciaire de l'abus de droit.
• Servitude légale d'utilité publique.
• Implantation d'ouvrages électriques.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation marocaine impose au juge du fond l'obligation de contrôler l'exercice des servitudes légales d'utilité publique. Même en présence d'une servitude légale autorisant l'implantation d'ouvrages électriques sur une propriété privée, le juge doit s'assurer que cette implantation ne dégénère pas en abus de droit. Cela signifie que les droits conférés par une servitude d'utilité publique ne sont pas absolus et doivent être exercés de manière raisonnable, sans causer un préjudice excessif au propriétaire.

Texte

Encourt la cassation pour manque de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette la demande d'indemnisation d'un propriétaire foncier pour l'installation de poteaux électriques sur son terrain, au motif qu'il s'agit d'une servitude légale d'utilité publique. En se bornant à affirmer qu'il n'est pas établi que le bénéficiaire de la servitude a commis un abus dans l'exercice de son droit, sans vérifier concrètement si les modalités de l'installation desdits poteaux ne constituaient pas un tel abus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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