Bail commercial : L'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement du loyer interdit au juge d'accorder un délai de grâce (Cass. com. 2014)

Une fois la clause résolutoire acquise dans un bail commercial pour non-paiement du loyer, le juge ne peut plus accorder de délai de grâce au preneur.

Points clés

• Clause résolutoire acquise : pas de délai de grâce.
• Le juge perd son pouvoir d'accorder des délais.
• Renforce l'automaticité de la résiliation du bail commercial.

Résumé

Cette décision cruciale en matière de baux commerciaux établit qu'une fois les conditions d'application de la clause résolutoire sont remplies, notamment après l'expiration du délai de la mise en demeure sans paiement, le juge est privé de son pouvoir discrétionnaire d'accorder des délais de grâce au locataire. Cela signifie que l'acquisition de la clause résolutoire a un effet automatique et irréversible sur la résiliation du bail, renforçant la sécurité juridique du bailleur et l'incitant à la vigilance quant au respect des obligations contractuelles.

Texte

Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande en résiliation, considère que le paiement des loyers par le preneur dans un délai jugé raisonnable après la mise en demeure fait obstacle à l'application de la clause résolutoire. Il résulte en effet de l'article 26 du dahir du 24 mai 1955 que la clause résolutoire produit son plein effet à l'expiration du délai de quinze jours suivant une mise en demeure restée infructueuse. La résiliation du bail est alors acquise de plein droit et ne peut être remise en cause par l'octroi ultérieur d'un délai de grâce par le juge.

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