Constitue le preneur en état de demeure le paiement du loyer effectué après l'expiration du délai fixé par la mise en demeure (Cass. com. 2014)

Le paiement du loyer effectué après l'expiration du délai fixé par la mise en demeure constitue le preneur en état de demeure, même si le paiement est réalisé.

Points clés

• Le paiement tardif après mise en demeure ne purge pas la demeure.
• Importance du respect des délais fixés par la mise en demeure.
• Renforce la position du bailleur face aux retards de paiement.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale établit clairement que le simple fait de payer le loyer ne suffit pas à purger la demeure si ce paiement intervient après l'expiration du délai imparti par une mise en demeure formelle. La portée de cette règle est significative pour les baux, car elle souligne l'importance du respect strict des délais fixés par les notifications légales. Elle renforce la position du bailleur en cas de retard de paiement, même si le locataire finit par s'acquitter de sa dette, insistant sur la primauté du respect des délais.

Texte

Il résulte des articles 254 et 255 du Dahir des obligations et des contrats que le débiteur est en état de demeure lorsqu'il tarde à exécuter son obligation, en tout ou en partie, sans cause valable, et que cette demeure est constituée par le seul fait de l'échéance du terme fixé. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour annuler une mise en demeure de payer les loyers et rejeter la demande de validation du congé, considère que le paiement partiel des loyers effectué par le preneur après l'expiration du délai imparti est intervenu dans un délai raisonnable et que le preneur était de bonne foi, alors qu'un tel paiement tardif suffisait à le constituer en état de demeure.

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