Résiliation du bail commercial : Le délai minimum légal de 15 jours pour le paiement des loyers après mise en demeure s'impose au juge du fond (Cass. com. 2014)

Le délai légal minimum de 15 jours pour le paiement des loyers après mise en demeure est impératif pour le juge en matière de résiliation de bail commercial.

Points clés

• Délai minimum légal de 15 jours.
• Paiement des loyers après mise en demeure.
• Impératif pour le juge du fond.

Résumé

Cette décision établit que le délai légal minimum de 15 jours accordé au locataire pour s'acquitter de ses loyers après une mise en demeure est une règle impérative que le juge du fond doit respecter. Ce délai ne peut être réduit par le juge, garantissant ainsi une protection minimale au preneur avant toute résiliation du bail commercial. Cela renforce la sécurité juridique des baux commerciaux et encadre strictement les conditions de leur rupture.

Texte

Il résulte de la loi n° 44-99 relative au recouvrement des loyers que le législateur, en imposant au bailleur de délivrer une mise en demeure accordant au preneur un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour s'acquitter des loyers dus, a lui-même fixé le délai raisonnable au sens de l'article 255 du Dahir des obligations et des contrats. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en résiliation du bail, considère que le preneur a payé sa dette dans un délai raisonnable bien que le paiement soit intervenu après l'expiration du délai de quinze jours stipulé dans la mise en demeure, privant ainsi le juge du fond de son pouvoir d'appréciation en la matière.

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