L'interdiction d'appel applicable aux baux de biens Habous publics ne s'étend pas aux baux de biens Habous privés (Cass. com. 2014)
L'interdiction d'appel pour les baux de biens Habous publics ne s'applique pas aux baux de biens Habous privés.
Points clés
- Interdiction d'appel
- Baux de biens Habous publics
- Ne s'applique pas aux Habous privés
Résumé
La Cour de Cassation marocaine a précisé que la règle d'interdiction d'appel, qui s'applique traditionnellement aux litiges relatifs aux baux de biens Habous publics, ne doit pas être étendue aux baux concernant des biens Habous de nature privée. Cette distinction est cruciale pour la protection des droits des parties dans les baux Habous privés, leur permettant d'exercer leur droit de recours en appel.
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé par le preneur d'un bien Habous, applique la disposition du dahir du 21 juillet 1913 prévoyant le caractère définitif du jugement de première instance. En effet, ce texte ne régit que les baux portant sur des biens Habous publics, tandis que les baux relatifs aux biens Habous privés (grevés de substitution) étaient soumis au dahir du 13 janvier 1918, lequel ne contient aucune restriction au droit d'appel. En statuant ainsi par une application erronée de la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
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