Difficulté d'exécution – L'erreur sur l'identité de la personne condamnée justifie l'arrêt des poursuites (Cass. com. 2014)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel ordonne l'arrêt de l'exécution d'un jugement en retenant l'existence d'une difficulté sérieuse, dès lors qu'elle constate que les poursuites sont engagées contre les héritiers d'une personne qui n'était pas partie à l'instance. La circonstance que l'auteur des héritiers ait vu son propre appel contre ce jugement déclaré irrecevable au motif qu'il n'avait pas la qualité pour l'interjeter, la décision ayant été rendue contre un tiers, suffit à caractériser la difficulté légale faisant obstacle à l'exécution.
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