Bail commercial : Le congé pour faute du preneur est écarté lorsque la dégradation des lieux résulte de la vétusté et du défaut d'entretien incombant au bailleur (Cass. com. 2014)
La Cour de cassation juge qu'un congé pour faute du preneur est écarté si les dégradations du local commercial sont dues à la vétusté ou au défaut d'entretien du bailleur.
Points clés
- Congé pour faute du preneur écarté.
- Dégradations dues à la vétusté ou défaut d'entretien.
- Responsabilité du bailleur dans l'état des lieux.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine apporte une précision importante en matière de bail commercial. Elle protège le preneur contre un congé abusif pour faute lorsque les dégradations constatées dans les locaux ne lui sont pas imputables, mais résultent plutôt de la vétusté naturelle ou d'un manquement du bailleur à son obligation d'entretien. Cela renforce la sécurité juridique du locataire commercial et rappelle l'importance des obligations du bailleur, notamment celle de délivrer et maintenir les lieux en état de servir à l'usage pour lequel ils sont loués.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté souverainement, sur la foi de procès-verbaux de constat, que les dégradations d'un local commercial étaient dues à la vétusté et à un défaut d'entretien incombant au bailleur, et non à une faute du preneur, ordonne au bailleur de procéder aux réparations nécessaires conformément à son obligation légale. Elle en déduit exactement que la demande d'expulsion, fondée sur une faute non établie du preneur, doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise dès lors que les pièces produites suffisaient à éclairer sa décision.
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