Contrainte par corps : la capacité de paiement du débiteur s'apprécie au stade de l'exécution et non lors de la fixation de sa durée (Cass. com. 2014)
La capacité de paiement du débiteur pour la contrainte par corps s'évalue au moment de l'exécution, non lors de la fixation de sa durée.
Points clés
- Capacité de paiement évaluée à l'exécution.
- Non lors de la fixation initiale de la durée.
- Garantie de proportionnalité de la mesure.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise un aspect fondamental de la contrainte par corps en matière commerciale. Elle établit que l'appréciation de la capacité de paiement du débiteur, élément essentiel pour l'application de cette mesure coercitive, doit intervenir au stade de l'exécution de la décision et non au moment où la durée de la contrainte est initialement fixée. Cette distinction est cruciale car elle permet de prendre en compte l'évolution de la situation financière du débiteur et d'éviter une application disproportionnée ou injuste de la mesure. Elle garantit que la contrainte par corps ne soit appliquée qu'en cas d'insolvabilité avérée et persistante au moment de l'exécution.
Texte
La question de l'incapacité d'un débiteur à exécuter une obligation contractuelle, au sens de l'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, relève de la phase d'exécution de la contrainte par corps et non de celle de la détermination de sa durée par le juge du fond. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui fixe la durée de la contrainte par corps à l'encontre d'un débiteur, sans qu'il puisse lui être valablement objecté une violation dudit pacte international à ce stade de la procédure, l'argument tiré de l'insolvabilité ne pouvant être soulevé que devant le juge de l'exécution.
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