La révocation du permis de construire prive de son caractère sérieux le congé pour démolir et reconstruire délivré au preneur d'un bail commercial (Cass. com. 2014)
La révocation d'un permis de construire retire son caractère sérieux à un congé pour démolition-reconstruction, le rendant invalide pour le bail commercial.
Points clés
- Révocation du permis de construire.
- Perte du caractère sérieux du congé.
- Protection du preneur commercial.
Résumé
Cette décision établit un principe important en matière de baux commerciaux. Lorsqu'un bailleur délivre un congé pour démolir et reconstruire le local loué, la validité de ce congé repose sur le caractère sérieux et légitime du motif invoqué. Si le permis de construire, essentiel à la réalisation du projet, est ultérieurement révoqué, le motif de démolition-reconstruction perd sa substance. Par conséquent, le congé délivré au preneur est privé de son caractère sérieux et ne peut plus justifier la résiliation du bail, protégeant ainsi les droits du locataire commercial.
Texte
Il résulte des dispositions du dahir du 24 mai 1955 que le bailleur qui donne congé à son locataire en vue de démolir et de reconstruire l'immeuble doit justifier du caractère sérieux de son projet, notamment par la production d'un permis de construire en cours de validité. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui valide un tel congé au motif que le preneur peut se maintenir dans les lieux jusqu'au début effectif des travaux, alors qu'il a constaté que le permis de construire avait été définitivement révoqué, ce dont il résultait que le motif du congé avait disparu et que celui-ci ne reposait plus sur une cause sérieuse et légitime.
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