La persistance du droit au bail ne dépend pas de la continuité de l'exploitation du fonds de commerce (Cass. com. 2014)

Le droit au bail commercial subsiste indépendamment de la continuité de l'exploitation du fonds de commerce, offrant une protection accrue au locataire.

Points clés

• Droit au bail indépendant de l'exploitation.
• Protection du locataire commercial.
• Stabilité des baux commerciaux.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation affirme que la persistance du droit au bail commercial n'est pas conditionnée par l'exploitation continue du fonds de commerce. Elle distingue ainsi le droit locatif, attaché au local, de l'activité commerciale elle-même. Cette interprétation offre une protection accrue au locataire commercial, lui permettant de conserver son droit au bail même en cas d'interruption temporaire ou de cessation d'activité, sous réserve des autres conditions légales. Cela renforce la stabilité des baux commerciaux et la sécurité juridique des exploitants.

Texte

Viole l'article 659 du Code des obligations et des contrats, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du preneur consécutive à la démolition des lieux loués, retient la disparition du fonds de commerce en raison de la cessation de l'activité. En effet, le droit au bail, en tant que composante du fonds de commerce, n'est pas affecté par la seule interruption de l'exploitation par le preneur, la relation locative subsistant et produisant ses effets tant qu'elle n'a pas été résiliée par accord des parties ou par décision de justice.

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