Signature d'un préposé : censure de la décision écartant des bons de livraison sans justifier l'exclusivité du pouvoir du représentant légal (Cass. com. 2014)

Une décision rejetant des bons de livraison signés par un préposé est censurée si elle ne justifie pas l'exclusivité du pouvoir du représentant légal.

Points clés

• Validité signature préposé.
• Non-exclusivité du pouvoir légal.
• Engagement de l'entreprise.

Résumé

Cette décision critique le rejet de bons de livraison signés par un préposé sans que la juridiction n'ait établi que seul le représentant légal avait le pouvoir exclusif de signer de tels documents. Elle implique que la signature d'un préposé peut engager l'entreprise si son pouvoir n'est pas expressément limité ou si l'usage commercial le permet. Cela renforce la validité des actes courants accomplis par les employés dans le cadre de leurs fonctions.

Texte

Encourt la cassation pour défaut de motifs confinant à leur absence, l'arrêt qui écarte des bons de livraison au seul motif que la signature y figurant n'est pas celle du représentant légal de la société débitrice, sans rechercher ni expliquer le fondement juridique ou statutaire en vertu duquel le signataire, dont il est constant qu'il est un préposé de ladite société et que sa signature figure sur d'autres documents émanant d'elle, n'aurait pas le pouvoir de l'engager, alors surtout que l'authenticité du cachet de la société apposé sur lesdits bons était également établie.

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