Bail commercial : la validité du congé n'est pas subordonnée à la justification, lors de sa délivrance, de la qualité de propriétaire de son auteur (Cass. com. 2014)
La validité d'un congé commercial n'exige pas que l'auteur justifie de sa qualité de propriétaire au moment de sa délivrance.
Points clés
- Congé commercial : pas de justification immédiate de propriété.
- La qualité de propriétaire peut être prouvée ultérieurement.
- Assouplissement des formalités de délivrance du congé.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation clarifie que la validité d'un congé délivré dans le cadre d'un bail commercial n'est pas conditionnée par la preuve immédiate de la qualité de propriétaire du bailleur au moment de l'envoi. L'exigence de la qualité de propriétaire peut être justifiée ultérieurement. Cette jurisprudence assouplit les formalités liées à la délivrance du congé, évitant des annulations pour des motifs purement procéduraux et renforçant la sécurité juridique des opérations de gestion locative commerciale.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui annule un congé pour démolition et reconstruction au motif que son auteur, héritier devenu seul propriétaire du bien loué, n'a pas joint la preuve de sa qualité à l'acte. En effet, aucune disposition légale n'impose que la justification de la qualité de propriétaire de l'auteur du congé soit jointe à celui-ci, cette preuve pouvant être rapportée ultérieurement au cours de l'instance en contestation ou en validité dudit congé.
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