Le procès-verbal dressé par un huissier de justice constitue la preuve légale de la notification d'un congé en matière de bail commercial (Cass. com. 2014)
Le procès-verbal d'huissier de justice est la preuve légale et irréfutable de la notification d'un congé dans le cadre d'un bail commercial.
Points clés
- Procès-verbal d'huissier : preuve légale.
- Concerne la notification de congé.
- Applicable aux baux commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit clairement la valeur probante du procès-verbal d'huissier de justice. En matière de baux commerciaux, la notification d'un congé doit être effectuée de manière formelle. Le procès-verbal dressé par un huissier de justice est reconnu comme la preuve légale et suffisante de cette notification, garantissant ainsi la sécurité juridique des parties et évitant toute contestation ultérieure sur la réception du congé.
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler un congé en matière de bail commercial, écarte le procès-verbal de notification dressé par un huissier de justice au motif que le dahir du 24 mai 1955 ne prévoirait que la notification par le greffe ou par lettre recommandée avec avis de réception. En effet, en vertu de l'article 15 de la loi n° 81-03 organisant la profession d'huissier de justice, le procès-verbal dressé par cet officier ministériel constitue la preuve matérielle de la notification et se substitue à la certification de remise. Par conséquent, la cour d'appel ne pouvait l'écarter sans examiner la régularité des formalités de signification qu'il relate, ni se prononcer sur le bien-fondé des motifs du congé avant d'avoir vérifié si le preneur avait ou non engagé l'action en conciliation requise après une notification régulière.
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