La notification du congé en matière de bail commercial par commissaire de justice est une modalité valable au regard du dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2014)
Texte
Viole les dispositions de l'article 6 du dahir du 24 mai 1955, ensemble les articles 37, 38 et 39 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui annule un congé en matière de bail commercial au motif que sa notification par un commissaire de justice serait irrégulière, alors que les modes de signification prévus par le Code de procédure civile se sont substitués aux formalités anciennement prévues par le dahir susvisé.
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