Bail commercial : le congé visant à l'éviction du preneur doit formuler explicitement cette intention, une simple référence à l'article de loi pertinent étant insuffisante (Cass. com. 2015)

Pour être valable, un congé d'éviction en bail commercial doit explicitement énoncer l'intention d'évincer le preneur, une simple référence légale ne suffit pas.

Points clés

• Congé d'éviction doit être explicite.
• Simple référence légale insuffisante.
• Protection du preneur en bail commercial.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation précise les conditions de validité d'un congé délivré par le bailleur dans le cadre d'un bail commercial, lorsque ce congé a pour objectif l'éviction du preneur. Elle établit que l'intention d'évincer doit être formulée de manière explicite et non équivoque dans l'acte de congé. Une simple mention ou référence à un article de loi pertinent, sans exprimer clairement cette intention, est jugée insuffisante pour produire les effets d'une éviction. Cette règle vise à garantir la protection du preneur et la clarté des relations contractuelles, évitant toute ambiguïté sur la portée du congé.

Texte

Encourt la cassation, pour motivation insuffisante et dénaturation des faits, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour prononcer l'expulsion d'un preneur à bail commercial, retient la validité d'un congé qui, bien que visant l'article 27 du dahir du 24 mai 1955, se borne à notifier le défaut de paiement du loyer sans exprimer la volonté claire et non équivoque du bailleur d'obtenir l'éviction. La simple référence à la disposition légale applicable à la résiliation pour défaut de paiement est insuffisante pour manifester l'intention de mettre fin au bail, le preneur devant être mis en mesure de connaître sans ambiguïté la portée de l'acte qui lui est notifié.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés