Preuve par écrit – Contestation par les héritiers – Le simple désaveu de la signature de leur auteur et l'exception de nullité de l'acte sont des moyens de défense suffisants (Cass. com. 2015)
Les héritiers peuvent contester une preuve écrite en désavouant la signature de leur auteur ou en soulevant l'exception de nullité de l'acte, ces moyens étant jugés suffisants.
Points clés
- Désaveu de signature par les héritiers.
- Exception de nullité de l'acte.
- Moyens de défense suffisants pour contester une preuve écrite.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2015 clarifie la position des héritiers face à une preuve écrite émanant de leur défunt. Elle établit que le simple désaveu de la signature de l'auteur de l'acte, ou l'invocation de la nullité de cet acte, constituent des moyens de défense suffisants pour contester sa validité. Cela renforce la protection des héritiers contre des engagements potentiellement frauduleux ou non valides de leurs ascendants, en leur offrant une voie simplifiée pour remettre en question l'authenticité ou la légalité d'un document.
Texte
Il résulte de l'article 431 du Code des obligations et des contrats que les héritiers peuvent se borner à déclarer qu'ils ne connaissent pas l'écriture ou la signature de leur auteur. En outre, selon l'article 315 du même code, l'exception de nullité peut être opposée par celui contre qui est intentée une action en exécution de la convention. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la contestation par des héritiers d'actes de cession, leur impose d'engager une procédure en inscription de faux ou une action principale en nullité, alors qu'ils s'étaient contentés de désavouer la signature de leur auteur et d'invoquer la nullité des actes par voie de défense.
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