Bail commercial : Le congé délivré au locataire initial est sans effet dès lors que le bailleur a été informé de la cession du bail à une société (Cass. com. 2014)
Un congé délivré au locataire initial d'un bail commercial est invalide si le bailleur a été informé de la cession du bail à une nouvelle entité.
Points clés
- Congé invalide si adressé au locataire initial après cession.
- Le bailleur doit être informé de la cession du bail.
- Le congé doit être délivré au nouveau locataire (cessionnaire).
Résumé
Cette décision établit qu'en matière de bail commercial, la notification de la cession du bail au bailleur rend inopérant tout congé subséquent adressé au locataire cédant. Le bailleur doit adresser le congé au nouveau locataire, la société cessionnaire, pour qu'il soit valide. Cela protège les droits du cessionnaire et assure la sécurité juridique des opérations de cession de baux commerciaux, soulignant l'importance de la bonne information du bailleur sur l'identité du véritable preneur.
Texte
Dès lors que le bailleur a été régulièrement notifié, conformément à l'article 195 du Dahir des obligations et des contrats, de la cession du droit au bail par le preneur, personne physique, à une société qui a établi son siège dans les lieux loués, le congé aux fins d'éviction doit être adressé à cette dernière. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare un tel congé nul et de nul effet, au motif qu'il a été délivré au preneur initial qui n'avait plus qualité pour le recevoir.
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