L'exploitant d'un fonds de commerce en gérance libre, qui se maintient dans les lieux après la résiliation judiciaire du contrat, reste tenu au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à son éviction effective (Cass. com. 2014)
L'exploitant d'un fonds de commerce en gérance libre, maintenu dans les lieux après résiliation judiciaire, doit une indemnité d'occupation jusqu'à son éviction effective.
Points clés
- Indemnité d'occupation post-résiliation.
- Gérance libre de fonds de commerce.
- Obligation jusqu'à éviction effective.
Résumé
Cette décision établit que même après la résiliation judiciaire d'un contrat de gérance libre, l'exploitant qui continue d'occuper les locaux commerciaux est redevable d'une indemnité d'occupation. Cette obligation perdure tant que l'éviction effective n'a pas eu lieu. Elle vise à compenser le propriétaire pour la privation de jouissance de son bien et à prévenir l'occupation abusive post-résiliation.
Texte
Ayant constaté que l'exploitant d'un fonds de commerce en gérance libre s'était maintenu dans les lieux et avait continué à les exploiter après la résiliation judiciaire du contrat, une cour d'appel en déduit à bon droit qu'il reste tenu au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la date de son éviction effective. La résiliation du contrat ne le libère pas de son obligation de payer une contrepartie pour l'occupation des lieux tant qu'il ne les a pas restitués.
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