Prescription commerciale : la lettre recommandée refusée par le débiteur vaut mise en demeure interruptive (Cass. com. 2014)
Une lettre recommandée refusée par le débiteur est considérée comme une mise en demeure interruptive de la prescription commerciale.
Points clés
- Refus de lettre recommandée = mise en demeure.
- Interruption de la prescription commerciale.
- Protection des droits du créancier.
Résumé
Cette décision établit qu'une lettre recommandée, même refusée par le débiteur, a la valeur d'une mise en demeure formelle. Elle a pour effet d'interrompre le délai de prescription en matière commerciale. Cela signifie que le créancier n'est pas pénalisé par le refus du débiteur de recevoir la notification, assurant ainsi la protection de ses droits et la continuité du processus de recouvrement.
Texte
Il résulte de l'article 381 du Code des obligations et des contrats que la prescription est interrompue par toute demande non judiciaire ayant date certaine et mettant le débiteur en demeure d'exécuter son obligation. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel retient que constitue une telle demande, interruptive du délai de prescription quinquennale, la lettre recommandée adressée par le créancier à l'adresse commerciale du débiteur pour le sommer de payer sa dette, et dont ce dernier a refusé la réception. En effet, un tel refus de la part du destinataire de prendre livraison de la lettre, expédiée à son adresse connue, produit les effets d'une mise en demeure.
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