Un jugement antérieur fixant la part de bénéfices d'un associé constitue une preuve dispensant le juge d'ordonner une nouvelle expertise (Cass. com. 2014)
Un jugement antérieur ayant déjà fixé la part de bénéfices d'un associé dispense le juge d'ordonner une nouvelle expertise sur ce point.
Points clés
- Valeur probante d'un jugement antérieur.
- Fixation de la part de bénéfices d'un associé.
- Dispense d'une nouvelle expertise judiciaire.
Résumé
Cette décision établit qu'un jugement définitif ayant précédemment déterminé la part de bénéfices revenant à un associé constitue une preuve suffisante. En conséquence, le juge n'est pas tenu d'ordonner une nouvelle expertise pour établir ce même fait. Ce principe vise à garantir l'efficacité judiciaire et à éviter la répétition inutile de procédures, en reconnaissant la valeur probante des décisions de justice antérieures. Il renforce la sécurité juridique en matière de répartition des bénéfices entre associés.
Texte
Ayant constaté qu'un précédent jugement définitif, rendu entre les mêmes associés et portant sur le même fonds de commerce, avait fixé le montant mensuel de la part de bénéfices due à l'un d'eux sans que ce montant n'ait été contesté par le gérant, la cour d'appel en déduit à bon droit, en adoptant les motifs des premiers juges, que ledit jugement constitue une preuve suffisante de l'accord des parties. Elle peut dès lors légalement rejeter la demande d'expertise visant à déterminer à nouveau le montant de cette participation pour une période de gestion ultérieure.
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