Prescription commerciale – Le compte entre une compagnie d’assurance et son courtier n’est pas un compte courant, le délai de l’action en recouvrement court à compter de la mise en liquidation de la compagnie (Cass. com. 2014)

Le compte entre une compagnie d'assurance et son courtier n'est pas un compte courant; le délai de prescription court dès la liquidation de la compagnie.

Points clés

• Compte assurance-courtier n'est pas un compte courant.
• Délai de prescription court dès la liquidation.
• Impact sur les actions en recouvrement.

Résumé

Cette décision établit que la relation comptable entre une compagnie d'assurance et son courtier ne constitue pas un compte courant au sens juridique. Cette distinction est cruciale pour la détermination du point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement. Le délai ne commence à courir qu'à partir de la date de mise en liquidation de la compagnie d'assurance, offrant ainsi une période plus longue pour l'exercice des actions en recouvrement et protégeant les intérêts des parties dans un contexte de défaillance.

Texte

Une cour d’appel, qui constate que la relation entre une compagnie d’assurance et son courtier est régie par un contrat de courtage et que le compte ouvert entre eux pour la gestion de leurs opérations ne présente pas les caractéristiques d'un compte courant bancaire, en déduit à bon droit que la prescription de l'action en recouvrement de la compagnie ne court pas à compter de la clôture dudit compte. Ayant fixé le point de départ de cette prescription, régie par l'article 5 du Code de commerce, à la date de la mise en liquidation administrative de la compagnie, elle a légalement justifié sa décision de déclarer l'action prescrite.

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