Autorité de la chose jugée – Rejet d'une demande pour un motif de procédure – Possibilité d'introduire une nouvelle action pour la même créance (Cass. com. 2014)
Texte
Dès lors qu'une première décision a limité une condamnation à un certain montant au motif que le demandeur n'avait pas formulé de demande additionnelle après le dépôt d'un rapport d'expertise, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette décision n'a pas statué sur le fond quant au surplus de la créance. Par conséquent, une nouvelle action tendant au paiement du reliquat, ayant un objet distinct de la première, est recevable et ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision initiale.
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