Pourvoi en cassation – Délai – Point de départ – Le refus de réception de l'acte par le directeur d'une société vaut notification régulière (Cass. com. 2014)

Le refus d'un directeur de société de recevoir un acte vaut notification régulière, marquant le point de départ du délai de pourvoi en cassation.

Points clés

• Point de départ du délai de pourvoi.
• Refus de réception par le directeur de société.
• Vaut notification régulière de l'acte.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit une règle importante concernant le point de départ du délai de pourvoi en cassation. Elle précise que si le directeur d'une société refuse de réceptionner un acte de notification, ce refus est assimilé à une notification régulière et effective. Par conséquent, le délai légal pour former un pourvoi en cassation commence à courir dès ce refus, évitant ainsi que les parties ne puissent retarder la procédure par une simple abstention.

Texte

Doit être déclaré irrecevable comme tardif le pourvoi en cassation formé hors du délai prévu par l'article 358 du Code de procédure civile. Ce délai court à compter de la date de la notification de la décision d'appel, laquelle est réputée valablement effectuée à une personne morale dès lors que l'acte a été présenté à son directeur, identifié en cette qualité, et que le refus de ce dernier de recevoir l'acte a été dûment constaté par l'agent notificateur sur le certificat de remise, sans qu'un tel acte ait fait l'objet d'un recours en faux.

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