Faux incident – L'absence d'identification du signataire dont l'écriture est contestée fait échec à la procédure de vérification (Cass. com. 2014)

L'absence d'identification formelle du signataire d'un document dont l'écriture est contestée rend impossible la procédure de vérification d'écriture.

Points clés

• Identification du signataire essentielle pour la vérification d'écriture.
• Absence d'identification = échec de la procédure.
• Garantie procédurale en matière de preuve documentaire.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation souligne un principe fondamental en matière de preuve et de procédure pénale. Pour qu'une procédure de vérification d'écriture puisse être menée à bien, il est impératif que la personne dont l'écriture est mise en cause soit clairement identifiée. L'impossibilité d'identifier le signataire fait échec à toute tentative de vérification, protégeant ainsi les droits de la défense et garantissant la rigueur de la procédure judiciaire. Cela a une portée significative sur la recevabilité des preuves documentaires en cas de contestation.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte une demande de vérification d'écriture, dès lors qu'elle constate que les bons de livraison litigieux portent des signatures différentes apposées par des personnes multiples et non identifiées sur un chantier. En effet, la procédure de faux incident n'est applicable que si la signature contestée est attribuée à une personne déterminée, et le juge n'est pas tenu d'y procéder lorsque le demandeur au faux ne précise pas l'identité du signataire supposé avoir agi en son nom. Par ailleurs, en application de l'article 55 du Code de procédure civile, le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour ordonner, avant de statuer, toute mesure d'instruction qu'il estime utile, telle une expertise comptable, afin de vérifier l'existence et le montant d'une créance.

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