Le créancier nanti sur un fonds de commerce peut cumuler dans la même instance sa demande en paiement et sa demande en réalisation du nantissement (Cass. com. 2014)

Un créancier nanti sur un fonds de commerce peut regrouper, dans une même instance, sa demande en paiement de la dette et sa demande en réalisation du nantissement.

Points clés

• Cumul des demandes en paiement et réalisation du nantissement.
• Concerne le nantissement sur fonds de commerce.
• Simplification des procédures pour le créancier.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation marocaine établit une règle procédurale importante pour les créanciers bénéficiant d'un nantissement sur un fonds de commerce. Elle autorise le cumul des actions en paiement de la créance et en réalisation du nantissement au sein d'une seule et même instance judiciaire. Cela simplifie et accélère les procédures de recouvrement pour le créancier, évitant ainsi des litiges multiples et des délais prolongés. Cette approche favorise l'efficacité judiciaire et la protection des droits des créanciers garantis.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner solidairement le débiteur principal et ses cautions, retient, d'une part, qu'en application de l'article 118 du Code de commerce, le créancier nanti sur un fonds de commerce peut cumuler dans la même instance la demande en paiement et la demande en réalisation de son nantissement. D'autre part, elle énonce à bon droit qu'une caution s'étant engagée solidairement avec le débiteur principal et ayant expressément renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger du créancier qu'il poursuive au préalable le débiteur. Enfin, elle a souverainement estimé que la créance était suffisamment établie par le relevé de compte et un billet à ordre, rendant inutile une mesure d'expertise.

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