Le caractère sérieux du congé pour démolir et reconstruire n'est pas remis en cause par l'expiration du permis de construire (Cass. com. 2014)

L'expiration du permis de construire n'affecte pas le caractère sérieux d'un congé donné pour démolir et reconstruire un bien immobilier.

Points clés

• Validité du congé pour démolition/reconstruction.
• Indépendance de l'expiration du permis.
• Intention sérieuse du propriétaire.

Résumé

Cette décision établit que la validité et le sérieux d'un congé délivré par un propriétaire pour démolir et reconstruire un immeuble ne sont pas remis en question par la seule expiration du permis de construire initial. Elle distingue l'intention légitime du propriétaire de réaliser des travaux de reconstruction des délais administratifs liés à l'obtention ou au renouvellement des autorisations. Cela offre une certaine flexibilité au propriétaire tout en maintenant l'exigence de bonne foi dans l'exercice de son droit de reprise.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel valide un congé fondé sur un projet de démolition et de reconstruction en retenant que l'expiration du permis de construire n'ôte pas son caractère sérieux au motif, dès lors que l'intention du bailleur de reconstruire est établie par la production des plans et du permis initial et que le preneur est protégé par le fait que l'éviction ne peut avoir lieu qu'au commencement effectif des travaux. Par ailleurs, les exigences de forme de l'article 32 du Code de procédure civile, applicables à la seule requête introductive d'instance, ne s'étendent pas au congé délivré par le bailleur. Enfin, le juge n'est pas tenu d'ordonner une expertise judiciaire pour évaluer l'indemnité d'éviction lorsque celle-ci est déterminée par la loi.

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