Redressement judiciaire du débiteur principal : le moyen tiré de l'extinction de la créance pour défaut de déclaration est irrecevable s'il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2014)

Un moyen tiré du défaut de déclaration d'une créance en redressement judiciaire est irrecevable s'il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

Points clés

• Irrecevabilité d'un moyen nouveau en cassation.
• Concerne le défaut de déclaration de créance.
• S'applique au redressement judiciaire.

Résumé

Cette décision établit une règle procédurale importante en matière de redressement judiciaire. Elle précise que l'argument de l'extinction d'une créance pour défaut de déclaration doit être soulevé devant les juridictions du fond. Le fait de le présenter pour la première fois devant la Cour de cassation le rend irrecevable. Cela vise à garantir que les faits et moyens de droit soient débattus et examinés aux niveaux inférieurs, et que la Cour de cassation se concentre sur l'application du droit.

Texte

Est légalement justifié l'arrêt qui, bien qu'omettant de mentionner le nom et la qualité du syndic dans son en-tête, constate dans ses motifs que la procédure de redressement judiciaire s'est poursuivie en sa présence. Par ailleurs, est irrecevable le moyen qui critique exclusivement les conclusions d'un rapport d'expertise sans formuler de grief à l'encontre de la décision attaquée elle-même. Enfin, doit être déclaré irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen pris de l'extinction de la créance principale et, par conséquent, de l'engagement de la caution, pour défaut de déclaration de créance dans les délais, dès lors qu'il n'a pas été soulevé devant les juges du fond.

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