Cautionnement solidaire : le silence du créancier ne vaut pas acceptation de la révocation unilatérale de l'engagement du garant (Cass. com. 2014)

Le silence du créancier ne peut être interprété comme une acceptation de la révocation unilatérale de l'engagement d'une caution solidaire.

Points clés

• Le silence ne vaut pas acceptation.
• Révocation unilatérale du cautionnement.
• Nécessité d'un accord explicite du créancier.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie un point important du droit des obligations et du cautionnement solidaire. Elle réaffirme le principe selon lequel le silence ne vaut pas, en règle générale, acceptation en droit marocain, sauf exceptions légales ou conventionnelles expresses. Ainsi, un garant qui souhaite se désengager unilatéralement de son cautionnement solidaire doit obtenir l'accord explicite du créancier. Le simple fait que le créancier ne réponde pas à une notification de révocation ne suffit pas à libérer la caution de son engagement. Cela protège les intérêts du créancier et renforce la sécurité juridique des engagements.

Texte

Ayant constaté qu'un garant s'était engagé solidairement avec le débiteur principal, une cour d'appel en déduit exactement qu'il ne peut se prévaloir du bénéfice de discussion. Retient également à bon droit que la révocation unilatérale de cet engagement par le garant n'est pas opposable au créancier, dès lors qu'il n'est pas prouvé que ce dernier en a été légalement notifié et a consenti à la libération du garant, le silence du créancier ne pouvant valoir acceptation.

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