Bail commercial – Congé pour reconstruire – Le preneur se maintenant dans les lieux jusqu'au début des travaux n'est pas un occupant sans droit ni titre et ne peut être expulsé en référé (Cass. com. 2014)
Un locataire commercial maintenu après un congé pour reconstruire n'est pas un occupant sans droit ni titre avant le début des travaux et ne peut être expulsé en référé.
Points clés
- Locataire commercial maintenu après congé pour reconstruire.
- Non considéré comme occupant sans droit ni titre avant travaux.
- Expulsion en référé impossible dans ce cas.
Résumé
Cette décision clarifie le statut du preneur commercial ayant reçu un congé pour reconstruire. Tant que les travaux n'ont pas débuté, le locataire qui continue d'occuper les lieux n'est pas considéré comme un occupant illégitime. Par conséquent, une procédure d'expulsion en référé, qui requiert l'absence de contestation sérieuse, n'est pas appropriée. Cette jurisprudence protège le preneur en lui garantissant une occupation jusqu'à l'effectivité du motif du congé, renforçant ainsi la sécurité juridique des baux commerciaux.
Texte
En application de l'article 12 du dahir du 24 mai 1955, le preneur d'un bail commercial, évincé en raison de la démolition et de la reconstruction de l'immeuble, bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux jusqu'au commencement effectif des travaux. Ayant constaté que les travaux n'avaient pas débuté, une cour d'appel en déduit exactement que le preneur n'est pas un occupant sans droit ni titre. Par suite, elle retient à bon droit l'incompétence du juge des référés pour connaître de l'action en expulsion, une telle demande soulevant une contestation sérieuse et touchant au fond du droit.
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