Indemnité d'éviction : le montant relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2014)
La Cour de Cassation affirme que le montant de l'indemnité d'éviction relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, échappant ainsi au contrôle de la Cour.
Points clés
- Montant de l'indemnité d'éviction
- Appréciation souveraine des juges du fond
- Contrôle limité de la Cour de Cassation
Résumé
Cette décision établit clairement que la détermination du montant de l'indemnité d'éviction est une question de fait qui relève de la compétence exclusive et de l'appréciation souveraine des juges du fond. La Cour de Cassation ne peut, en principe, remettre en cause cette évaluation, sauf dénaturation ou absence de motivation. Cela signifie que les parties doivent concentrer leurs efforts probatoires devant les juridictions de première instance et d'appel pour justifier le montant réclamé ou contesté.
Texte
La fixation du montant de l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déterminer cette indemnité, se fonde sur les éléments techniques contenus dans plusieurs rapports d'expertise sans être liée par leurs conclusions, et motive sa décision en considération de la situation de l'immeuble, de sa superficie, de l'activité qui y est exercée et des éléments incorporels du fonds de commerce. Une telle décision, suffisamment motivée, échappe au contrôle de la Cour de cassation.
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