Le relevé de compte bancaire constitue un moyen de preuve à l'encontre du client, qu'il soit commerçant ou non (Cass. com. 2014)

La Cour de Cassation confirme que le relevé de compte bancaire est un moyen de preuve valable contre le client, qu'il soit commerçant ou non.

Points clés

• Relevé de compte bancaire
• Moyen de preuve contre le client
• Applicable aux commerçants et non-commerçants

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation établit un principe important en matière de preuve bancaire. Elle affirme que le relevé de compte bancaire, émis par l'établissement financier, constitue un moyen de preuve recevable et opposable au client. La portée de cette règle est étendue, car elle s'applique indifféremment à tous les clients, qu'ils aient la qualité de commerçant ou non. Cela renforce la valeur probante des documents bancaires dans les litiges, simplifiant la charge de la preuve pour les banques.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'en application de l'article 118 du dahir relatif aux établissements de crédit, le relevé de compte constitue un moyen de preuve dans les litiges opposant ces établissements à leurs clients, qu'ils soient commerçants ou non, jusqu'à preuve du contraire. Ayant souverainement constaté que le client n'apportait pas la preuve contraire des mentions figurant sur le relevé de compte produit par la banque, la cour d'appel en a exactement déduit que la créance était établie.

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