Qualité à agir – Une précédente décision de justice suffit à établir la qualité de bailleur d'une partie (Cass. com. 2014)
Texte
Ayant relevé qu'une précédente décision de justice avait établi l'existence de la relation locative entre les parties ainsi que le montant du loyer, une cour d'appel en déduit à bon droit que la qualité à agir des bailleurs dans leur action en paiement des loyers et en expulsion est établie. Est par conséquent irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit le moyen, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, tiré du défaut de notification d'une cession de créance.
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