Bail commercial : la démolition d'un mur par le preneur en violation du contrat constitue un motif grave justifiant l'éviction sans indemnité (Cass. com. 2014)

La démolition non autorisée d'un mur par le locataire commercial constitue une faute grave justifiant son éviction sans indemnité, car elle viole les termes du contrat de bail.

Points clés

• Démolition non autorisée d'un mur par le preneur.
• Constitue une faute grave et violation contractuelle.
• Justifie l'éviction sans indemnité d'éviction.

Résumé

Cette décision souligne qu'une modification structurelle majeure, telle que la démolition d'un mur, effectuée par le preneur sans l'accord du bailleur, représente une violation substantielle des obligations contractuelles. En droit marocain, une telle faute grave peut entraîner la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire sans droit à une indemnité d'éviction, conformément aux principes du Dahir des Obligations et Contrats et aux dispositions de la loi 49-16 sur les baux commerciaux. Cela protège les droits du propriétaire et l'intégrité de son bien.

Texte

Ayant relevé qu'une clause du contrat de bail commercial interdisait au preneur de modifier les lieux sans l'autorisation du bailleur, et que le preneur avait reconnu avoir démoli un mur en violation de cette stipulation, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que ce manquement constitue un motif grave et légitime justifiant le refus de renouvellement et l'expulsion sans indemnité d'éviction, en application de l'article 11 du dahir du 24 mai 1955. La simple violation de l'obligation contractuelle, qui fait la loi des parties, suffit à caractériser le motif grave, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si les modifications ont causé un préjudice à l'immeuble.

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