Bail commercial : Le simple manquement à une clause interdisant la modification des lieux loués suffit à caractériser le motif grave et légitime de résiliation sans indemnité (Cass. com. 2014)

Le non-respect d'une clause de bail commercial interdisant la modification des lieux loués constitue un motif grave et légitime de résiliation sans indemnité.

Points clés

• Manquement à une clause de bail commercial.
• Interdiction de modifier les lieux loués.
• Motif grave de résiliation sans indemnité.

Résumé

Cette décision clarifie la portée des obligations contractuelles dans les baux commerciaux. Elle établit qu'une simple violation d'une clause interdisant les modifications des locaux loués est suffisante pour justifier la résiliation du bail par le bailleur, sans qu'aucune indemnité ne soit due au preneur. Cela renforce la protection des droits du propriétaire et souligne l'importance pour le locataire de respecter scrupuleusement les termes du contrat de bail, même pour des manquements qui pourraient sembler mineurs.

Texte

Ayant constaté que le preneur avait démoli le mur séparant le local loué d'un local adjacent, en violation d'une clause expresse du bail interdisant toute modification des lieux sans l'accord du bailleur, une cour d'appel en déduit exactement que ce manquement contractuel constitue un motif grave et légitime. Par conséquent, elle justifie légalement sa décision de prononcer l'éviction du preneur sans indemnité, en application de l'article 11 du dahir du 24 mai 1955, sans être tenue d'ordonner une expertise pour déterminer si les travaux ont affecté la solidité de l'immeuble, le seul manquement à l'obligation contractuelle étant suffisant.

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