Indivision – Bail commercial : le congé en vue de l’expulsion du preneur est un acte d’administration pouvant être décidé par les indivisaires majoritaires (Cass. com. 2014)

Le congé donné pour expulser un preneur d'un bail commercial en indivision est un acte d'administration, pouvant être décidé par les indivisaires détenant la majorité des droits.

Points clés

• Congé d'expulsion en bail commercial.
• Acte d'administration en indivision.
• Décision par les indivisaires majoritaires.

Résumé

Cette décision clarifie la nature juridique du congé délivré dans le cadre d'un bail commercial portant sur un bien en indivision. Elle qualifie cet acte d'administration, ce qui signifie qu'il ne requiert pas l'unanimité des indivisaires. La majorité des droits indivis suffit pour prendre une telle décision, facilitant ainsi la gestion des biens indivis et évitant les blocages. Cela a des implications pratiques importantes pour les co-propriétaires et les locataires de baux commerciaux au Maroc.

Texte

Ayant constaté que le congé en vue de l'expulsion avait été délivré par des co-indivisaires détenant plus des trois quarts des parts du bien loué, la cour d'appel a exactement qualifié cet acte, ainsi que l'action en justice qui a suivi, d'acte d'administration et de jouissance du bien commun relevant des pouvoirs de la majorité qualifiée prévue à l'article 971 du Dahir des obligations et des contrats. Ayant en outre relevé que le preneur n'avait pas apuré la totalité de sa dette locative dans le délai imparti par le congé, c'est à bon droit qu'elle a considéré le preneur comme étant en état de défaillance, le paiement ultérieur du solde ne pouvant y remédier, et a confirmé son expulsion.

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