Indemnité d'éviction : Le juge du fond apprécie souverainement son montant sans être tenu d'ordonner une nouvelle expertise (Cass. com. 2014)

Le juge du fond apprécie souverainement le montant de l'indemnité d'éviction, sans être tenu d'ordonner une nouvelle expertise judiciaire.

Points clés

• Souveraineté du juge du fond.
• Appréciation de l'indemnité d'éviction.
• Pas d'obligation de nouvelle expertise.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation affirme le principe de la souveraineté du juge du fond dans l'appréciation du montant de l'indemnité d'éviction. Il n'est pas tenu d'ordonner une nouvelle expertise pour déterminer cette somme, même si une expertise a déjà été réalisée. Cela renforce le rôle du juge dans l'évaluation des preuves et des éléments du dossier, lui permettant de statuer en toute indépendance sur la réparation due au locataire évincé.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, retient qu'elle n'est pas tenue d'ordonner une nouvelle expertise dès lors qu'elle estime, au vu des rapports d'expertise déjà versés aux débats et des caractéristiques du local, que le montant de l'indemnité d'éviction alloué au preneur est suffisant pour couvrir l'ensemble des préjudices résultant de la perte de son fonds de commerce.

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