Un congé pour démolition peut valablement invoquer le péril de l'immeuble et la volonté de reconstruire du bailleur (Cass. com. 2014)
Un congé pour démolition est valide s'il invoque à la fois le péril de l'immeuble et la volonté de reconstruire du bailleur.
Points clés
- Validité du congé pour démolition.
- Cumul des motifs : péril et reconstruction.
- Flexibilité pour le bailleur.
Résumé
La Cour de cassation précise les motifs valables d'un congé pour démolition. Un bailleur peut légitimement fonder son congé sur la double justification du péril imminent de l'immeuble et de son intention de procéder à une reconstruction. Ces deux motifs, même cumulés, sont considérés comme valides et ne s'excluent pas mutuellement. Cette décision offre une flexibilité au bailleur confronté à un immeuble dangereux nécessitant une intervention structurelle majeure, tout en lui permettant de planifier une nouvelle construction.
Texte
N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui valide un congé pour démolition et reconstruction en retenant que les deux motifs invoqués par le bailleur, à savoir l'état de péril de l'immeuble et sa volonté de procéder à la démolition, ne sont pas contradictoires. Le moyen qui ne critique pas ce chef de la décision est inopérant et le pourvoi doit être rejeté.
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