Garantie des vices cachés – L'action de l'acheteur est forclose si elle est intentée hors du délai légal de 30 jours (Cass. com. 2014)

L'action en garantie des vices cachés de l'acheteur est forclose si elle est intentée au-delà du délai légal de 30 jours.

Points clés

• Délai de 30 jours pour l'action en vices cachés
• Forclusion de l'action en cas de non-respect du délai
• Sécurité juridique des transactions commerciales

Résumé

Cette décision rappelle l'importance du respect des délais légaux en matière de garantie des vices cachés, conformément aux dispositions du Code des Obligations et Contrats. L'acheteur doit agir dans un délai bref, généralement de 30 jours à compter de la découverte du vice, pour préserver ses droits. Le non-respect de ce délai entraîne la forclusion de l'action, privant l'acheteur de la possibilité de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. Cette règle vise à assurer la sécurité juridique des transactions commerciales.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare l'action en garantie des vices cachés forclose, dès lors qu'elle constate que celle-ci a été introduite par l'acheteur après l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 573 du Dahir des obligations et des contrats. Par ailleurs, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation et tiré de la mauvaise foi du vendeur professionnel qui, en vertu de l'article 574 du même code, l'aurait privé de la faculté d'invoquer la forclusion.

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