Clause de règlement amiable – Le non-respect de la procédure de conciliation contractuelle rend l'action en justice irrecevable (Cass. com. 2014)

Le non-respect d'une clause de conciliation contractuelle préalable rend l'action en justice irrecevable.

Points clés

• Irrecevabilité de l'action judiciaire.
• Non-respect d'une clause de conciliation.
• Force obligatoire des conventions préalables.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation marocaine établit clairement que le respect des clauses contractuelles prévoyant une procédure de conciliation ou de règlement amiable est une condition de recevabilité de l'action en justice. Si les parties ont convenu d'une telle procédure, elles sont tenues de l'appliquer avant de saisir les tribunaux. Le non-respect de cette obligation contractuelle entraîne l'irrecevabilité de la demande judiciaire, soulignant l'importance de la force obligatoire des conventions.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable l'action en résiliation d'un contrat de crédit-bail, dès lors qu'elle constate que les parties étaient convenues d'une clause de règlement amiable préalable à toute saisine de la justice et que le demandeur a introduit son action avant d'avoir mis en œuvre cette procédure. Ne constitue pas une tentative de règlement amiable l'envoi d'une mise en demeure de payer, surtout lorsque cet envoi est postérieur à l'introduction de l'instance.

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