Référé : Le juge des référés est compétent pour ordonner l'éviction d'un preneur à bail commercial en cas de péril imminent (Cass. com. 2014)
Le juge des référés est compétent pour ordonner l'éviction d'un locataire commercial en cas de danger imminent, même si cela touche au fond du droit.
Points clés
- Compétence du juge des référés.
- Ordonnance d'éviction d'un preneur commercial.
- Condition de péril imminent.
Résumé
Cette décision affirme la compétence du juge des référés pour prendre des mesures urgentes et provisoires, y compris l'éviction d'un preneur à bail commercial. Cette compétence est justifiée par l'existence d'un péril imminent, qui déroge au principe selon lequel le juge des référés ne peut statuer sur le fond du droit. Elle permet une intervention rapide pour prévenir un dommage irréparable ou faire cesser un trouble manifestement illicite, assurant ainsi la protection des intérêts du bailleur dans des situations d'urgence.
Texte
Ayant relevé, sur la base d'un rapport d'expertise, que l'état de délabrement avancé d'un local commercial constituait un danger imminent pour ses occupants, une cour d'appel commerciale retient à bon droit la compétence du juge des référés. En vertu de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, celui-ci peut ordonner l'éviction du preneur afin de prévenir ce péril, une telle mesure étant justifiée par l'urgence sans qu'il soit statué au principal.
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