Contrat de gérance libre : La cession du fonds de commerce par le gérant en violation des clauses du contrat justifie sa résiliation (Cass. com. 2014)

La cession du fonds de commerce par le gérant libre, en violation des clauses du contrat, justifie la résiliation de ce dernier.

Points clés

• Cession du fonds par le gérant libre.
• Violation des clauses du contrat de gérance.
• Justifie la résiliation du contrat.

Résumé

Cette décision affirme qu'une cession du fonds de commerce effectuée par le gérant libre en contradiction avec les clauses stipulées dans le contrat de gérance libre est une faute grave. Une telle violation contractuelle justifie pleinement la résiliation du contrat de gérance libre, protégeant ainsi les droits du propriétaire du fonds de commerce. Elle souligne l'importance du respect des engagements contractuels dans les relations de gérance libre et les conséquences d'un manquement aux obligations.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le gérant d'un fonds de commerce, dès lors que les parties étaient convenues par écrit dans le contrat de gérance libre d'attribuer compétence à une juridiction déterminée, la compétence territoriale en matière commerciale n'étant pas d'ordre public en vertu de l'article 12 de la loi instituant les juridictions de commerce. Justifie également sa décision la cour d'appel qui prononce la résiliation du même contrat et l'expulsion du gérant en retenant que ce dernier avait manqué à ses obligations contractuelles en cédant le fonds de commerce sans l'autorisation du bailleur, en violation d'une clause expresse dont la sanction était la résiliation de plein droit, le contrat constituant la loi des parties conformément à l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats.

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