Expertise judiciaire – Pouvoir souverain des juges du fond pour écarter une demande de nouvelle expertise (Cass. com. 2014)
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour refuser une demande de nouvelle expertise judiciaire.
Points clés
- Pouvoir discrétionnaire des juges.
- Refus possible d'une nouvelle expertise.
- Appréciation de la suffisance des preuves.
Résumé
Cette décision affirme le pouvoir discrétionnaire des juges du fond en matière d'expertise judiciaire. Ils ne sont pas tenus d'ordonner une nouvelle expertise si les éléments de preuve déjà produits, y compris une expertise antérieure, sont jugés suffisants pour éclairer leur décision. Ce pouvoir souverain leur permet d'apprécier la pertinence et la nécessité d'une expertise supplémentaire, évitant ainsi des délais et des coûts inutiles, tout en garantissant que le dossier est suffisamment instruit pour rendre un jugement éclairé.
Texte
Ayant souverainement estimé qu'un rapport d'expertise judiciaire, réalisé contradictoirement, était suffisant pour l'éclairer sur la valeur des travaux réalisés, une cour d'appel n'est pas tenue d'ordonner une nouvelle expertise. En se fondant sur ce rapport, elle répond implicitement mais nécessairement à la demande de complément d'instruction et ne viole ni les droits de la défense, ni les dispositions de l'article 230 du Code des obligations et des contrats relatives à la force obligatoire des conventions.
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